1641 et suivants du code civil, - déclaré Mme [H] tenue au titre de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 du code civil, - condamné Mme [H] à payer à Mme [M] les sommes

L217-8 alinéa I du code de la consommation et des articles 1641 et 1644 du code civil, afin de : PRONONCER la résolution de la vente du véhicule et ordonner la restitution du prix par la SAS DISCOUNT AUTO

Il indique être fondé à solliciter l’annulation de la vente en application des article 1641 et suivants du code civil dès lors qu’il a acquis le véhicule en se fondant sur un contrôle technique portant

455 du Code de procédure civile.

1641 du code civil.

En application de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

code de procédure civile.

1641 du code civil ; donner son avis sur l'éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l'option ouverte par l'article 1644 du code civil ; 4° - rechercher la cause et l'origine

1641 du code civil ; donner son avis sur l'éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l'option ouverte par l'article 1644 du code civil ; 4° - rechercher la cause et l'origine

1641 du code civil.

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1229 alinéa 3 du code civil, M. [S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M.

A titre principal, Madame [E] fonde sa demande sur l’existence d’un vice caché, se prévalant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, sollicitant la résolution de la vente.

1643 du code civil.

455 du code de procédure civile.

Les concluantes affirment le bien-fondé de leur action en résolution de la vente, puisqu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

L'article 1644 du code civil indique que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

700 du code de procédure civile.