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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6633da4dc0d3e3fe99d17b95
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officielleService des référés
67f418c34e0040aa3735d429
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officielleService des référés
67f6bbcca9d5adc26061f1fb
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officielleService des référés
67f6bbcda9d5adc26061f236
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00e8
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les loyers, charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3ebfd75b73b3e3db97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be4131
11 avril 2024
11 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300512
3 mai 2011
3 mai 2011
1101 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2118ddbf41d3f42ad34
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement du prix du bail aux termes convenus.
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a632cdc6046d472e4f20
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleRéférés
6786cb91df5b5c7d10ca8edc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b8a3ea43407b9fbbd1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158174e929a9d8fa43f2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Source officielleChambre 3 ctx protection
69d55ff1cdc6046d4771225d
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f1
21 juin 2011
21 juin 2011
MOTIFS ET DÉCISION Ainsi que l'a rappelé le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, il résulte de l'article 7b de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que de l'article 1728 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.
Source officielleService des référés
69cec467cdc6046d47e6c67f
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a8228119c9031f6909
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f8cf40727a0043d734
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP
69cd782bcdc6046d47c8656e
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande de constatation de la résiliation du bail Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’une part, et ainsi qu’il est prévu au
Source officiellePage 21 sur 851