Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [U] [C] [I] : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[N] [K] Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [K] [N] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l’indemnité d'occupation due Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur l’indemnité d’occupation Selon les dispositions de l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles