Merck n° 94698750 annoncée dans la note établie par Ernst and Young "synthèse des éléments de cutt-off relevés en 2006 et portant sur l'exercice 2005 de [...] comme d'un montant de K euros 1.220 euros

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions des accords collectifs du 9 juin 1998 et 16 mars 2005, respectivement rendus obligatoires

2001 au 1er février 2002 de bail dérogatoire ; DIT que ce bail dérogatoire est tombé sous l'empire des dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce pour se transformer en bail commercial

l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, par voie d'affirmation générale, que la société Evénement ciel n'établissait pas que sa perte de chiffre d'affaires pour l'année 2004

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

dues au titre des années 1999 à 2008, réclamées suivant contraintes des 5 juin 2003, 11 décembre 2003, 21 août 2005, 21 septembre 2005, 11 janvier 2007, 19 décembre 2007 et 12 septembre 2008 ; Attendu

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2010 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

dommages-intérêts, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés des mois de mai 2002 à septembre 2005,

au regard des articles 676 et 689 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre

commis dans l'exécution des contrats n° 13.137 et 13.138 entre 1987 et 1999, que l'article 314-1 du code pénal dispose que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui

[N] la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ayant le 13 décembre 2005 régulièrement relevé appel de cette décision M.

pour les années 2000, 2001, et 2002 ; Que la SEC THOMAS BROWN & ASSOCIÉS lui a réclamé le paiement de ses honoraires et, sur la base d'un protocole d'accord signé le 21 janvier 2004, a

1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L. 3121-5 du code du travail, II.7 de l'accord cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement

, pour 2004 la somme de 875, 46 ¿, pour 2005 la somme de 945, 01 ¿, pour 2006 la somme de 1 456, 04 ¿, pour 2007 la somme de 826, 48 ¿ selon un tarif horaire de 16, 673 ¿ sur la période d'avril à août

intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2005, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - dit que l'indemnité versée à Mme X... sera

ses honoraires chaque année (6 304, 21 € en fin 2000, 6 294, 91 € en fin 2001, 3 718, 44 € en fin 2002, 5 561, 40 € en fin 2003, 5 567, 38 € en fin 2004, et 1 399, 32 € au 31 janvier 2005, soit pour un

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.