, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[D] [U] produit en premier lieu, les attestations des deux gardiens de l'immeuble, M. et Mme [V], qui certifient en décembre 2021, dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, qu'il vivait

L. 121-27 du code des assurances, ensemble l'article 1235, devenu 1302, du code civil ; Plus subsidiairement 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, relatives à

code de procédure civile.

On laissait le choix au chauffeur de demander une chambre d'hôtel réservée par l'entreprise" ; cette attestation isolée, non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ne fait

202 du code de procédure civile précité.

Sur les deux attestations produites par l'appelante, elle réplique que celles-ci ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Par ailleurs, force est de constater que l’attestation de madame [P] [F] en date du 9 janvier 2023 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile, puisque notamment elle

Procédure Civile, Statuant à nouveau, - écarter des débats la pièce n°28 dont le texte est dactylographié et manifestement établi en violation des dispositions de l'article 202 du Code de Procédure

Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non à l'article 202 du code de procédure civile.

ne correspondant pas aux garanties qu'il avait annoncées, en visant les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile ; que c'est dans le but de leur conférer une entière crédibilité que le

dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, sans préciser en quoi cette attestation ne présentait pas des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, la Cour d'appel

SOGIEC demande à ce que soit écartée des débats l'attestation de Mme [M] [E] au motif qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile qui exigent que l'attestation

F... et de la pousser à la faute» et « de faire de faux rapports afin de trouver une raison de la licencier» ; que si la formule prévue par le troisième alinéa de l'article 202 du code de procédure civile

En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance

A titre surabondant, il convient de rappeler que la preuve étant libre en droit du travail, l'absence de respect des règles de forme prévue par l'article 202 du code de procédure civile ne rend pas pour

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.