On 18 November 2020, in reply to a complaint by the applicant dated 5   November 2020 challenging, under Article 210 of the Code of Criminal Procedure (review of police officers’ actions

77 du décret devenu l'article R. 211-22 du Code des procédures civiles d'exécution étant inclus dans le chapitre relatif aux saisies attributions et n'étant pas applicable à l'espèce et l'article 236

Ce crédit aura une durée de trois années, pour finir le 21 décembre 1990, sauf les cas d'exigibilité anticipée ci-après prévus.

38 des statuts, conforme sur ce point à l'article L.210-6 du Code du Commerce, a prévu que la signature des statuts emporterait reprise des engagements, par la société, lors de son immatriculation

La cassation est intervenue pour violation de la loi, au visa des articles 68 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (devenus les articles L, 551-2 et suivants du code des procédures civiles

    Code of Administrative Justice of 6 July 2005 (entered into force on 1   September   2005) In accordance with Article 210 of the Code a court of cassation in administrative cases

de faveur prévu par l'article 210 A du code général des impôts ; que les activités exercées par la SA Jacques Fath ont été apportées à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication des vêtements

En dernier lieu, aux termes du I de l'article 210 de l'annexe 2 du code général des impôts : " 1.

En dernier lieu, aux termes du I de l'article 210 de l'annexe 2 du code général des impôts : " 1.

Toutefois, il déclara se prévaloir du droit de garder le silence reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le «   CPP   »).

applicant nor his representative were ever given an opportunity to examine the maker of the statements, either at the trial (the co-accused exercising his right to remain silent in accordance with Article

Selon l’article 210 § 1 du Code de procédure civile, l’obligation de communiquer l’appel aux autres parties à la procédure se rapportait uniquement aux décisions concernant le fond d’une affaire et non

Toutefois, il déclarèrent se prévaloir du droit de garder le silence reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

Aux termes de l’article 210-0 A de ce code : « I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151

67 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, que ses difficultés financières dont la SA Polyclinique Saint-Joseph

    L’article 210 du code de procédure administrative (CPA) est ainsi libellé   : «   1.

activités de la mafia, du trafic international de stupéfiants et de la séquestration de personnes pour fins d’extorsion] lorsqu’on demande l’examen d’un témoin ou de l’une des personnes indiquées à l’article

Aux termes du 1 de l’article 210 A du code général des impôts : « Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’

A l’audience du 26 janvier 1996, X. déclara se prévaloir du droit de garder le silence que lui reconnaissait l’ article 210 du code de procédure pénale («   le   CPP   »).