l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires

intervenue le 20 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil et à l’accord des parties.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

du code civil.

, DIT que la loi koweitienne s'applique au régime matrimonial des époux, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [O], [

Pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce soit

du jugement au Greffe, Vu le procès-verbal d'acceptation annexés en date du 3 juillet 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [S] [J] [O]

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

270, 271, 272 anciens du code civil applicables en la cause, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 24 juin 2016 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 octobre 2022

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé

, DÉBOUTE Madame [N] [A] de sa demande de prestation compensatoire, DÉBOUTE Madame [N] [B] de sa demande au titre de l’article 266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à verser à Madame [N] [B]

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour

227-4 et 227-6 du code pénal ; DIT que M.

373-2-7 du code civil; Attendu qu’en vertu de l’article 371-2 du code civil, les parents participent aux frais d’entretien et d’education de leurs enfants mineurs ou majeurs à charge, selon leurs ressources