[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2367 du code civil.

700 du code de procédure civile.

code civil

Grèce - 37098/97 Arrêt 14.12.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des autorités de se conformer à une décision de justice: violation Intervention du législateur

appelé à statuer sur l’existence d’une faute au regard de l’article   53 du code des obligations.

de cinq mille francs envers le Trésor public ; Les condamne à payer à la société Meimoun frères et compagnie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2350 du code civil, la cour d'appel, ayant constaté que la créance de la société Crifel se trouvait définitivement établie, en a exactement déduit que les fonds consignés devaient être libérés au profit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Sur la demande de restitution du véhicule En application des articles 2367 et 2368 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause, écrite, de réserve 

Les conditions de l'action paulienne de l'article 1341-2 du code civil sont en effet réunies.

recours légaux, conformément à l'article 2306 [ancien] du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Y... aux dépens ainsi qu'au paiement de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 2306 du code civil dispose enfin que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.