Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

statuant aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par l'effet de l'acquisiton de la clause résolutoire insérée

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

Ce contrat de cautionnement prévoit qu'en cas de paiement par l'organisme, ce dernier bénéficiera d'une quittance subrogative, concernant tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes

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la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], sont occupants sans droit

Sur la demande en constatation de résiliation du bail et ses conséquences La Société Action Logement Services justifie avoir, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6

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vélosolex dans la pièce à poubelles et que cette autorisation spéciale, apposée à la main sur un contrat dont toutes les autres clauses étaient imprimées, ne figurait plus dans le bail souscrit le 1er

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 16) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

[Z] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 24 décembre 2024, et condamnation de

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

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L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires