Elle soutient que : - le fait générateur et la date d'exigibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommage prévue à l'article 235 ter X du code général des

[V] à payer à la société [9] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] aux éventuels dépens à compter du 1er janvier 2019.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

commun de la responsabilité contractuelle, soit de l'article 1231-1 du code civil.

de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C... et les condamne à payer à la société Citadis la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26-1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code pénal ; "alors que seules peuvent être

[B] [E] [G] le 4 avril 2024, selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La S.A.S.

805 du Code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[E] [H] a opté pour l'usufruit des biens, conformément à l'article 757 du code civil. [E] [I] est décédée le [Date décès 4] 2017, à [Localité 14].

450 du code de procédure civile

En application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de "rémunération" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie

à l’article 47 du code civil. ».