; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 6°/ ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions délaissées (p. 23), M.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

X... au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 du code civil et 1240 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en divorce de Mme A...

[OB] [R], Monsieur [S] [R], Madame [Z] [R], Monsieur [O] [R], Monsieur [E] [R], Monsieur [CC] [G], Madame [X] [U], Madame [HV] [D], Monsieur [P] [J] et Madame [XI] [J] à payer à la société civile immobilière

François Laurent X... ..., ILE D'ANGUILLA Représenté par Me Pierre BELAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Michel André Lucien X... ...

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [Q], [X] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

[V] soulève la caducité de l'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile. La cour indique à M.

En l’espèce, Monsieur [C] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

sur le fondement de l’article 237 du code civil.

265 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile Le requérant produit une facture d'un montant de 3 600 euros (pièce n°3).

785 du code de procédure civile.

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

264 du code civil.

Christophe DECAIX, greffier présent lors de la mise à disposition. *** Le 26 février 2006, Monsieur Jean-Michel Y...a donné en location à Monsieur Yannick X...un appartement de trois pièces situé ...

articles 1103, 1104, 1343-2 di code civil ainsi que 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner Monsieur [C] [X] à lui payer la somme de 100.232,70 € outre les intérêts de retard

[Localité 6] la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile A titre subsidiaire - Constater que l'intégration de monsieur [X] au sein de la catégorie cadre IIIA

266 et 1382 du code civil.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».