Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

X... soulevait un moyen de nullité du réquisitoire introductif tiré de ce que les conditions de mise en mouvement de l'action publique, prévues par l'article 113-8 du code pénal qui exige une plainte préalable

Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la

  The indictments were replaced by other indictments on 27 January 1994 by which the applicants were charged inter alia with fraud contrary to Articles 275 and 276 of the Penal Code.

mars 1996, d'autre part, de ce que les officiers de police judiciaire avaient entendu le témoin Marc Y... en présence de Jean-Claude X..., contrairement aux dispositions de l'article 105 du Code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur SABRON et Madame MISSOUX, magistrats rapporteurs, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus l'audience au cours

; 2°) de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

  Le 2 mai 1990, le président de la Cour l'a autorisé à employer la langue italienne (article 27 par. 3).   3.

le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Code of Criminal Procedure as amended by Law 2865/2000 (Article 11).

des marchés publics, notamment son article 279 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

; Vu les conclusions de confirmation déposées le 25 octobre 2010 par Victor X... ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2010 ; Attendu qu'il résulte des articles 276-3 du code civil

L’article 9 a) du marché se lit ainsi   : «   Les notes d’avoir, établies conformément aux articles (...) du cahier des charges et approuvées par l’administration, servent de base pour les paiements

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date des mises en demeure de payer : " Les comptables publics des administrations fiscales

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

), Adiletta et autres (20/1990/211/271-273) _______________   4.

en application de l'article 13.4.4. du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux. 8.