287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil et la production de l'original de la convention du 26 novembre 2004. 3 - La société RSP soutient qu'elle n'a pas à produire un original

1240 du code civil et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable

Sur la question de l'existence d'un contrat écrit Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

[H] [S] et réclame la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 285-3 du Code rural, 66 et 593 du Code de procédure pénale

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, elle a également violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance que

à hauteur de 1 000 € pour procédure manifestement abusive en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur ce, En application de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le receveur percepteur d'Evian-les-Bains réclame une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

[T] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cadastrée section AO n° 288, la Cour d'appel a privé sa décision de ba se légale au regard de l'article 646 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'action en bornage d'un

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à son argumentation, pourtant déterminante

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.