Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

305-1 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 303, 304 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas constaté

de l’article 1240 du Code civil.

[11] La cour retient qu'il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier

/ qu'après l'ouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut intervenir que par décision du Tribunal, conformément à l'article 784, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et

81-1, ALINEA 3, ET 81-2, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

226-13 du nouveau Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure

309 et 400, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile

R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers