L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

L. 314-11 2°, L. 313-11 2° et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

garantie d'éviction, les parcelles AL 314 et 315 ne faisant pas partie de l'objet de la vente litigieuse.

terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4, selon des modalités

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

de l'article L. 314-8 de ce code ; - elle a été prise en violation du 7°) de l'article L. 313-11 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L' article R.311-4 devenu R 312-9 du Code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. / Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211

X... avait été salarié de la société FIDUCO du 9 octobre 2009 au 31 octobre 2014, de telle sorte qu'il remplissait les conditions prescrites par les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / L'étranger

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; / - abus de confiance (art. 314-1) ; / - détournement de gage ou d'objet

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-

Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,

Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, auquel renvoie l'article L. 313-4 de ce code, cité au point 2 : " Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité

Le tribunal de proximité de Pontarlier a notamment considéré : que l'encadré présent au début du contrat de prêt ne satisfaisait pas aux conditions posées aux articles L. 341-4, L. 312-28 et R. 312

Bretteville-sur-Laize, 313°/ de Monsieur FN... Christian, demeurant ..., 314°/ de Monsieur RICHARD BS..., demeurant ... à Bernières-sur-Mer (Calvados), 315°/ de Monsieur GX...