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1 301 résultats pour « article 366 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372512cd5801467741abd7

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle

Page 21 sur 66

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300876

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

des parcelles figurant aux articles 1 et 3, peu important leur indivisibilité matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a499cdc6046d47bd621b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Le dernier alinéa de l'article L.321-5 du code rural assimile expressément aux époux les concubins et les parties à un PACS.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603310badb76d782c734be88

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 411-37 dudit code, le préjudice de la bailleresse étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302129_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797270

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162d33170d46c7f95e826e2

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

2011, Vu les dispositions des articles L.411-111 du Code Rural Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 15, 16 et 65 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208758_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85dca4ff9ec259c099ac

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsque le bail rural fixe la contrepartie en argent, l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit notamment : - que le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c7a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

baux ruraux en application de l'article L492-7 du code rural et de la pêche maritime : - s'est déclaré 'incompétent pour connaître de la demande d'usucapion formée par MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01381_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107393_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un arrêté du 5 novembre 2020, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742725c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

460 et 503 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603367cb1e7af71c6c90813e

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L 411-15 du code rural ressortent d'un ordre public de protection dont le non respect est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par ceux

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f7902b053208318995adf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En raison du lien existant entre elles, il est de l'intérêt d'une bonne justice, en application de l'article 367 du code de procédure civile, de juger ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101348

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100165

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100620

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle