2, 3, 6, 13 and 34 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 13. 4.

de [D] [V], la condamnation de [D] [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

Un CCCG avait été établi à cette fin dès le 28 avril 2020 par Mme [R], architecte, suivi d'un CCTP le 4 mai 2020. 25.

[T] [C] Mme [B] [J] C/ Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne Formule exécutoire + CCC le 10 octobre 2023 à : SCP Hermine avocats associés SCP Badré

] [OO] [NN] [WW] [HH] [UU] [HH] [LL] [DD] [FFF] [SS] [F] [SS] [NNN] [UU] [YYY] [UU] [JJJ] [UU] [Z] [LL] [SSS] [WW] épouse [LL] [BBB] [YY] [TTT] [EE] [OOO] [KK] épouse [EE] [EEE] [RR] [CCC

(n° M 08-40. 821) et le premier moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce et 63 et 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

Aux termes de l'article L. 137-37 du même code, une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites

Aux termes de l'article L. 137-37 du même code, une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites

Jean-François GG..., domicilié [...] , 37°/ à M. Didier GG..., domicilié [...] , 38°/ à M. Frédéric HH..., domicilié [...] , 39°/ à M. Patrick II..., domicilié [...] , 40°/ à M.

tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces désignations ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts

700 du code de procédure civile, étant précisé que l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique précise désormais que la somme allouée à ce titre ne peut être inférieure au montant de la rétribution

[X] à verser à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1 de cet accord, intitulé 'objet et champ d'application de l'accord' rappelle les termes de l'article L132-6 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que la cession des droits d'exploitation

Francesco HH..., domicilié via Ortigia 2, 97100 Raguse (Italie), 37°/ M. GGG...             , domicilié [...]                                (Italie), 38°/ M. Gaetano II..., domicilié Contr.

Localité 38] ■ N° RG 25/53086 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZL N° : 11-CH Assignations du : 14 Avril 2025 15 Avril 2025 17 Avril 2025 18 Avril 2025 [1] [1] 10 Copies exécutoires délivrées le: + 1 CCC