et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

1134 du code civil ; 5 / que la société Patrimoine services aux droits de laquelle vient la société Aviva vie faisait valoir dans ses écritures d'appel que les numéros des lettres recommandées des

Aux termes des dispositions de l'article 780 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Franck X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Valérie Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

450 du code de procédure civile

, ne constituait pas une faute d'imprudence, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 480 et 512 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 388-1

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

389-3 du Code civil et de l'article 1186 du Code de procédure civile ; ALORS, ENCORE, QUE dès lors qu'il résulte des termes des arrêts des 16 décembre 2008 et 17 février 2009 que l'administrateur ad

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marlène Y... à payer à Jean A..., demandeur, la somme de 789 000 francs seulement ;

défense : Attendu, selon la Banque IBSA et la société SIHF, qu'il résulte des articles 605 et suivants et de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile qu'un pourvoi en cassation n'est pas

de cause, - rejeter toutes les demandes du PRS ; - condamner le PRS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.