Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'article 54 quater.

selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée ".

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

à son égard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

scolaires, 12 % au cours des classes de neige (janvier à mars) et 8 % au cours des classes de printemps (avril à mi-juin), et moins de 3 % pendant le reste de l'année (septembre à décembre) seuls quelques

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris de la violation des articles

39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME ETANT UNE PLUS VALUE A LONG TERME, IMPOSABLE SEULEMENT AU TAUX DE 15 % ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QU'IL S'AGIT D'UNE

Par ailleurs, le 4 octobre, les requérants présentèrent à la Cour une requête et demandaient l’application de l’article 39.

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE

U..., alors âgée de quinze ans, imputant à M. H...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement et de rayer l’affaire du rôle.

150-0 D ter du code général des impôts et, pour le surplus et pour 39 869 de ces parts, l'abattement pour durée de détention renforcé de 85 % prévu à l'article 150-0 D du même code.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant que si, en vertu des dispositions des articles 39 et suivants du code général des impôts, le prix d'acquisition des matériels

aux articles R 133-5 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

A... sur la base de 35 heures au lieu de 39 heures, à l'exception des mois de mars et avril 2014 ; que les quelques feuilles de pointage versées à la procédure pour les mois compris entre juillet 2013