-14-1, L.122-14-2, 2, 3, 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 ET 1134 DU CODE CIVILE, 12, 394, 395 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1976, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

394 et 395 du Code de procédure civile ; Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure

919 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

395 du code de procédure civile ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte

395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile,

455 du Code de procédure civile.

 ; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Attendu que l’article 396 du Code de procédure civile dispose que

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’effet extinctif immédiat du désistement d’instance L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue