7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 3 et 6 du code civil ensemble l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4°/ qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article 12 de la loi

.. se fondaient sur les dispositions de l'article 7 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 pour dire que le droit français était applicable au contrat de crédit litigieux ; qu'en s'étant référée

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués

Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   3.

In respect of the applicants’ complaints under Article 14 of the Convention, have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article   35 §   1 of the Convention

Y... demandait le remboursement résultaient d'un contrat soumis à la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 4°/ que M.

/ de Mme Agnès O..., domiciliée centre médical Rome, ..., 32 / de Mme Christine R..., domiciliée centre médical Rome, ..., 33 / de Mme Gislaine S..., demeurant ..., 34 / de M.

    It further notes, as the Rome District Court did (see paragraph   4 above), that Article   416 bis , paragraph 3 of the Criminal Code defines a mafia ‑ type organisation

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

    Has there been a breach of Article 6 § 1 of the Convention as regards the implementation of the decisions issued by the Rome investigating judge on 15   May 2020 and by the Rome Assize

  Sur la violation de l'article 6 de la Convention     (par. 13 - 19)   3       CONCLUSION     (par. 20)   4   ANNEXE :   DECISION DE LA COMMISSION

They moreover argued that the authorities had failed properly to investigate the case, and in particular into B.’s role, in breach of their obligations flowing from Articles 3 and   14 of the Convention

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement géorgien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure devant l’ensemble des juridictions nationales. 4.

55 de la Constitution, des articles 30, 36, 85 et 177 du traité de Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal, de l'article 10 de la convention internationale

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.

le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.

  Sur la violation de l'article 6 de la Convention     (par. 18 - 27)   3       CONCLUSION       (par. 28)   4   ANNEXE :   DECISION DE