Article 3 : Le CCAS de C versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision attaquée du 10 novembre 2022, prononçant la déchéance de l'aide accordée au CCAS de Chalon-sur-Saône, prévoyait que le CCAS devrait rembourser 7 874, 68 euros dont 4 173, 58 euros au titre

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 3 et 4 juin 2024 signifié par dépôt en l'étude, la CCM a assigné la NT2JM SPORTS et M.

non-perçus ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La fédération et M.

agissant par son secrétaire, a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins de suspension tant de la procédure d'information/consultation du CCE jusqu'à

Sur l'intervention du syndicat CGT des territoriaux ville de Marseille et CCAS : 4.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que le courrier du 21 octobre 2021 par lequel le président du CCAS l'a informé de l'avis de la commission de réforme réuni le 11 octobre 2021.

Article 2 : La CCI de Corse versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-o0o- Le 11 janvier 2022, la CCM de Remiremont a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.

Par suite, elle est fondée à soutenir que le CCAS a méconnu les dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983. En ce qui concerne le reclassement : 4.

de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

d'information consultation du CCE de la Société Nestlé France sur le projet de classification des emplois conformément aux dispositions de l'article L2323-6 du code du travail, condamné la Société Nestlé

de Longueau du 11 décembre 2022 ; 3°) de condamner le CCAS de Longueau à lui verser les sommes de 17 669,14 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement et de 1 000 euros au titre du préjudice

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

A... ; 4.

- dire et juger que la CCM ne peut revendiquer l'attribution des loyers pour la période du 11 avril 2013 au 2 juin 2014 ni même pour une période postérieure au 2 juin 2014.