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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
634f955fb5afe5adfff28998
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale
Source officielle11e chambre
62873393c1d4e9057d61309b
19 mai 2022
19 mai 2022
700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. » En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193b5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd86
5 mai 2011
5 mai 2011
antérieurement d'écritures ; Attendu dans ces conditions, qu'il convient de donner acte à Eric X... de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
Source officielleChambre Sécurité sociale
64d7210a3f645ad96951ba80
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d47
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Le 30 juillet 2012, Monsieur Y...a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f937
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Au fond Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, sous réserve, pour que le désistement soit
Source officielleContestations avocats
697afd1dcdc6046d4710602d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9350d
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Il y a lieu de le constater, de rappeler que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, de constater le dessaisissement de la
Source officielleChambre 3-3
6438f1c8a942a604f5e93199
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] [Y] à payer la somme de 900 euros à la [Adresse 4] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb4
9 décembre 2015
9 décembre 2015
SUR CE Pour conclure à la caducité de l'appel, le ministère public fait valoir que l'appel n'a pas été soutenu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063853
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article 400 du même code : 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad3d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e9
3 mars 2015
3 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.
Source officielleChambre 3 A
62d8ec33af72baeffb335c93
18 juillet 2022
18 juillet 2022
au regard de l'accord conclu entre les parties, opportun de donner acte à Madame [F] de son désistement d'appel puisque le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43dafe25450008314a06
25 avril 2024
25 avril 2024
400 et 401 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100219
25 février 2016
25 février 2016
403 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66604
3 mai 2023
3 mai 2023
Par conclusions d'acceptation de désistement régularisées le 5 janvier 2023, la société TGC sollicite voir : Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Prendre acte du désistement de
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 9 mars 2011 par la société LLM, la selarl Y... Z...
Source officiellePage 21 sur 4660