[M] aux dépens de première instance et d'appel, au titre des articles 405, 406, 409 et suivants du code de procédure civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit de Maître Jean-Michel VERGIER

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

4, 400 ancien, 314-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'objets saisis, l'a, en répression

405 ancien, 313-1, 132-45-5° nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

405 du Code pénal, des articles 59 et 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie

1962, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu

. : Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal

2 du Code d de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable d'avoir volontairement

mais dans le cadre d'un contrat d'entreprise, comme rémunération partielle payée à l'avance ; que cette situation n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'ancien article 408 du Code pénal ici

, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Marianne ROCHETTE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

[Adresse 4] LONDON ROYAUME UNIS Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles

avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 29 décembre 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.N.C

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE en date du 25 MARS 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté

qualité au siège social [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles