A, ressortissant malien, qui a présenté le 22 décembre 2022 une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 153-11 du code de

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et explique l'impossibilité, pour l'administration

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 17.

de l'article L. 424-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 3°) de mettre à la charge

le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

A a entrepris, le 3 août 2023, de solliciter la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais

ont été méconnues ; elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa présence en France ne constitue pas une menace

) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident en application de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce dans le délai d'un

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - les motifs de refus opposés dans l’arrêté comme dans le rejet du recours gracieux