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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6364bc32e405357f749eacf6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
478 du code de procédure civile.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee522b848dd6814c62872
3 avril 2025
3 avril 2025
choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c82094d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [Y] de sa demande de report des effets du divorce ; DIT que les effets du divorce entre les époux prennent date
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
66a2955580b1d994348a449c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634d752866e79b8c820279
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6865831772b7e1b6bf1dc984
2 juillet 2025
2 juillet 2025
surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
686d731ca2273490db10bb35
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de comparution de la SARL [G] BATI L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
642e6393826f3a04f521674d
4 avril 2023
4 avril 2023
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.
Source officielleChambre 3-1
688858fcd8cf5e00fc8987d3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, si l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, lesquelles permettent de déclarer un jugement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
6985d044cdc6046d472d8ce0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Monsieur [P], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de
Source officielleChambre commerciale
673fac1dcf657bf834ec9ae8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f7e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ee
22 août 2019
22 août 2019
Pour statuer ainsi, il a retenu que le jugement du 21 janvier 2016 n'a pas été régulièrement notifié, de sorte que, par application de l'article 478 du code de procédure civile, il est désormais non avenu
Source officielle8e Chambre C
5fde271846b738043c4b5d07
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique B..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre A
60340ffbf8e7f4bee571015e
9 février 2017
9 février 2017
478 du code de procédure civile le jugement rendu par réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; La cour
Source officielle16e chambre
635237c18c924eadffcc4ad0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'exécution ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.
Source officielleJEX cab 6
65a6d7fc47251e2b2424b9b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas
Source officielleChambre 2/section 3
6631315a19f939ca6242b7e9
25 avril 2024
25 avril 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'à
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302ad4f3671a27f6b69e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement
Source officielleJAF section 4 cab 2
66fee089172da17169e9a6b6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officiellePage 21 sur 2819