475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

des articles 2, 3, 10, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la Fondation ARP - France de Clamart en sa constitution

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

libre, ni que ce dernier avait la faculté de disposer du véhicule litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 479, 485, 512, 591 et 593 du code

la violation des articles 4-1, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de

384, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-61 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième

G... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que MM. X... et Y... seront condamnés à payer à M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1 500 euros enfin au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que de la sorte il s'avère que les deux premiers postes ont été regroupés et arrondis de 17 935 à 17 000 euros ; qu'il importe

6 et 8 du Code de procédure pénale, que le prévenu n'a pas été renvoyé des fins de la poursuite, au sens de l'article 470 du Code de procédure pénale ; que l'autorité de chose jugée ne pouvait dès lors

470 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a relaxé Jean-Louis X..., poursuivi du chef de présentation de comptes annuels infidèles ; Attendu

543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés,

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » 7.

6 de la Convention européenne, 1er du protocole additionnel n 1 de ladite convention, 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 2 à 10, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit d'abus

132-1, 131-26, 131-26-2 nouveau et 314-10 du Code pénal, ensemble les articles 485, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 314-10, 1°, et 131-26 du code

, L. 14, L. 15, L. 16, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 388-1, 388-2, 388-3, 427, 470-1, 485, 512, 515, 591, 593 et 599 du Code de procédure pénale, incompétence

code de procédure pénale. 9.