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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle rappelle que l'article 48 du code de procédure civile précise qu'une clause attributive de compétence est valable à raison de deux conditions cumulatives : si elle est conclue entre des commerçants
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395b
30 janvier 2017
30 janvier 2017
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle7ème chambre 1ère section
669640b0f5112d8edd056879
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du CPC ; LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC. » Elle explique que le jugement du 28 février 2017 n’a été déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f21
26 janvier 2015
26 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du CPC.
Source officielleREFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SA SOCIETE GENERALE Nous demande de : Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, * Condamner la société
Source officielleTrib. de Commerce
69c7e79dcdc6046d474b4023
19 janvier 2026
19 janvier 2026
CONDAMNER Madame, [X], [Y] à payer à la SAS DANIEL ELECTRICITE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Madame, [X], [Y] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034e204cd4ce90cb25cdf9b
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Sur les manquements de l'employeur relatifs aux durées maximales du travail L'article L 3121-35 du code du travail énonce qu'au cours d'une même semaine la durée du travail ne peut dépasser 48 heures
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64acf39703c09105db6c042e
10 juillet 2023
10 juillet 2023
642 du CPC prorogé jusqu'au lundi ouvrable 10 juillet.
Source officielle3e chambre civile
6711facc7603bf88a188484b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du CPC, condamné solidairement messieurs [N] et [Y] aux dépens.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb822279450034
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article 122 du CPC, le non-respect du délai pour former opposition constitue une fin de non-recevoir que le magistrat doit relever d’office.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le président du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b559c91e3bdd7a88c756
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93308
26 mai 2016
26 mai 2016
né le 25 Mai 1974 à MOSTAGANEM-ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 24/ 05/ 2016 à 15 h 48 par Mostafa Y....
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691b00915222181ceeb9bc5b
14 novembre 2025
14 novembre 2025
DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02077 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IV4Y / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1105JUD002144411
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L’article 979 du CPC a été modifié en conséquence et ne prévoit plus la remise au greffe de la Cour de cassation de l’acte de signification de la décision attaquée (article 16 du décret précité).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du CPC, Juger que la BANQUE POPULAIRE conservera les dépens à sa charge.
Source officiellechambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61630b6842de3d260b99318f
23 mai 2012
23 mai 2012
700 du CPC, - de condamner l'ANPAA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 21 sur 123