[G] [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon eux été exécutée

700 du code de procédure civile.

Sur le bien fondé de la requête, La SCI Anderez et associés sollicite du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

Mme [M] demande à la cour d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse d'incident, remises le

Suivant conclusions incidentes, la société SAUR demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de voir prononcer la radiation de l'affaire et de condamner M.

[S] [Z], sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par les appelants des condamnations prononcées

524 du code de procédure civile.

société Crépi centre selon déclaration reçue par voie électronique le 21 novembre 2022 ; Vu la requête déposée par la SCI [K] le 12 mai 2023 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article

Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et

L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

articles 789 et 907 du code de procédure civile M.

524 du code de procédure civile et la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Le jugement entrepris, bénéficiant

524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu l'absence de conclusions en réponse à cet incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile,

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens et ses conclusions récapitulatives n° 2 transmises le 8 septembre 2025, Vu les conclusions de M.

524 du code de procédure civile, Vu les conclusions visant à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour adressées, le 25 novembre 2025 par le conseil de l'appelante.

524 du code de procédure civile.