pas dans les prévisions de l'article L. 980-2 précité ; que M.

Article 2 : Le recours du ministre délégué au budget dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1987 est rejeté.

Il en résulte donc que si l'accord collectif sur lequel la convention forfait jours s'appuie disparait, celle-ci, stipulée dans le contrat du salarié, devient caduque dans la mesure où l'accord collectif

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE est rejeté.

a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la

. 13) de la Convention, et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1) combiné avec l’article 17 (art. 17) de la Convention.

L'accord conventionnel du 19 septembre 2000 précité, faisant corps avec la convention collective Logistique Publicité Directe, prévoit dans son article 10.2.3 relatif aux cadres en forfaits jours que :

X...en application des articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de la convention collective applicable.

F... engagé en 2008 et licencié en mars 2012 au même coefficient 200 de la Convention collective des entreprises d'expertises estimation immobilière prétend qu'il aurait dû être classé au coefficient 240

12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que

  La convention collective de 1983 fut abrogée par l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective en 2000, qui prévoyait que les employés ayant bénéficié de pensions complémentaires avaient

  » Article 53 (À l’époque des faits) «   Les travailleurs et les employeurs ont dans leurs rapports mutuels le droit de conclure des conventions collectives de travail en vue de réglementer

des caisses des départements d'outre-mer ; Vu la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 2002, ensemble l'article 66 b2 de cette convention ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'inspecteur licencié

5. 5 de la Convention Collective applicable uniquement au personnel d'encadrement assujetti à un horaire collectif de travail.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale "présentent un caractère purement conventionnel", sans se référer aux circulaires invoquées par le requérant, le Conseil d'Etat s'est