14, 28, 53, 56, 76, 78-2, 593 du Code de procédure pénale, L. 233-2 et 233-1 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation

à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance

En quatrième lieu, si l'article D. 53 du code de procédure pénale prévoit que " les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 338 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DU DELIT D'ADULTERE REPROCHE A DAME Y...

de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure pénale, L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a, premièrement

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les parties peuvent convenir d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2

articles 53 et suivants, 59, 75, 76, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

prévue à l'article 78-3 du Code de procédure pénale dès lors que M.

450 du code de procédure civile

qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent

53 et suivants du Code de procédure pénale est caractérisé dès lors qu'il est relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de

Le premier moyen est pris de la violation des articles 53 et 591 du code de procédure pénale. 9.

Les dispositions des articles 53 et 54 du code de procédure civile, R 311-4 du code de l'organisation judiciaire prévoient que le premier président statue en référé ou sur requête.

Au visa de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a retenu dans les motifs de la décision déférée que les actes contestés ont été établis et dénoncés les 11

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.