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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01186
27 novembre 2012
27 novembre 2012
R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble les articles 546 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210766
17 octobre 2019
17 octobre 2019
31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 546 du même code ; Alors 2°) que, c'est à l'appelant de justifier de la recevabilité de son appel ; qu'en déboutant M. et Mme F...
Source officielleChambre 3-1
69f449ddcdc6046d472f12de
30 avril 2026
30 avril 2026
[E], [X] [T] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 5, 768, 913-5 2°, 122 et 546 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance d'incident rendue le 9 octobre 2025, Statuant
Source officielle2ème Chambre
és par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de Me Fillard en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b77ffc2c8318edffc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[W] ne justifiait pas au sens de l'article 546 du code de procédure civile d'un intérêt légitime à former appel à travers sa déclaration du 23 février 2022 contre les mêmes chefs de jugement et les mêmes
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e720
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
637490c540f124dcd102fe04
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cfa4ff9ec259c098b4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé
Source officiellePCP JCP fond
668ed1772980a82f59d99205
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d5a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Or, il y a lieu de rappeler que cette circonstance, à la supposer établie, relève par nature de l'exercice des voies de recours de droit commun et qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20a
21 mai 2008
21 mai 2008
X... auquel elle a alloué en outre une indemnité de 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Gilbert X... a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé
Source officielleChambre A - Civile
63be62d313ef607c90ab635c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 932 du code de procédure civile précise que « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ».
Source officielle1ère chambre section JEX
677e1628dbb9bd42de09fb16
7 janvier 2025
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile et signé par M.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande au titre des fruits civils pour sous-location : En vertu des articles 546 et 547 du code civil, les fruits civils d'un bien appartiennent au propriétaire par accession.
Source officielleciv3
6137240acd58014677411780
18 décembre 2002
18 décembre 2002
et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur de mauvaise foi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcb
9 mai 2011
9 mai 2011
Vu l'article 388-1 du code civil, MOTIFS : Attendu que liminairement il sera rappelé que selon l'article 8 du règlement n 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2003 dit » BRUXELLES
Source officielleChambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce
Source officielleChambre Premier Président
64fc0cc4d3437c05e65990ea
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[L] [N] Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0dc40aa805a7864e09
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel de Mme [Y] Conformément aux dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00382
30 mars 2010
30 mars 2010
X... était recevable à poursuivre, par la voie de l'appel, l'infirmation du jugement entrepris, la Cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 542 du Code
Source officiellePage 21 sur 1828