MOTIFS Invoquant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les intimées soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées en cause d'appel par M.

233 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et, ensemble, celles de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

450 du code de procédure civile

étant nouvelle en appel sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE ne constituent pas de demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile les moyens susceptibles d'être présentés pour la première fois en appel tendant au succès des

785 du code de procédure civile.

Y... une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.

564 du Code de procédure civile.

Rémi X... était défaillant en première instance et exactement retenu que les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ne pouvaient pas lui être opposées, la cour d'appel en a déduit à

564 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation les dépens resteront à la charge de L'ETAT FRANÇAIS ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 18.

nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité personnelle de Monsieur S..., les consorts N... ont sollicité devant la Cour d'appel de Montpellier

786 du Code de Procédure Civile).

C... leur appartient ; que cette demande est nouvelle en appel puisqu'elle ne figurait pas dans leur assignation délivrée à l'intimé le 4 février 2014 ; qu'en application de l'article 564 du code de procédure

Bien plus, l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles, est inséré dans la sous-section I relative à l'effet dévolutif, de sorte qu'un incident soulevé sur ce fondement procède