Y... avait antérieurement acquiescé au divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 409, 566 du nouveau Code de procédure civile, 260 et 270 du Code civil ; Mais attendu qu'il

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

que celle-ci n'avait pas été informée de la date exacte de l'audience ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge ne peut retenir

561 et 563 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, si une partie ne peut invoquer en cause d'appel un moyen déterminé, c'est uniquement si elle y a renoncé expressément en première

561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que

l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient

450 du code de procédure civile

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré de juridiction, l'effet dévolutif ne saurait se produire relativement aux

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile : 11.

l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que sont recevables les demandes qui, présentées pour la première fois en appel, sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de demandes soumises

donc nouvelle et irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, les règles gouvernant la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, telles qu'édictées aux articles 564 à 566 du code

de l'article 455 du code de procédure civile.

909 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Marcel Labbé, appelante, qui n'a pas usé de la faculté que lui conférait l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller

de dommages-intérêts et de l'avoir à titre surabondant déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 9.

prêteur de son droit à des intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé les articles 546, 550 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 625, 633 et 638 du même code et privé l'exposant