1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dehabia Y..., épouse X..., demeurant à Caen (Calvados), 2, résidence

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

1134 du Code civil ; 2 / que, dans la mesure où M.

L. 143-11-7 du code du travail, recodifié à l'article L. 3253-15, et des articles 583 et 585 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'est recevable à former tierce opposition toute

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il soit partie civile ou

de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il

801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL S'ENSUIT QUE LEDIT MEMOIRE DEPOSE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DUDIT CODE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE FORMULES

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

583 et du code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 7.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 581 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir évoqué les multiples décisions rendues dans le contentieux

468, 582, 583, 584 et 585 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - infirmer le jugement entrepris, - déclarer recevable

1285 al. 1er du Code Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux

sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 , 85, 86, 589

584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il soit partie civile ou condamné pénalement, peut déposer

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de vol ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui