L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

Y... par la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi

Elle soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.

61 du code civil ».

D F H E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut

La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

61 précité du code civil. 4.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; son nom a une consonance ridicule ; la possession d'état

Il résulte de ces dispositions que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne

61 du code civil. 2.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Si un tel motif peut constituer un intérêt légitime pour changer de nom, au sens des dispositions de l'article 61 du code civil, en l'espèce, il ne peut pas être regardé comme étant suffisamment étayé

2, 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile

Par cet acte, MINOTERIE ROUPSARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, * CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à