CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 02 décembre 2025, Monsieur le président a, en application des articles

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a279cdc6046d47ab66af

Commerce

5 janvier 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c878d6cdc6046d4759759c

Commerce

6 janvier 2025

afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 02 décembre 2024, Monsieur le président a, en application des articles

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88689cdc6046d475a6103

Commerce

13 octobre 2025

afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, Monsieur le président a, en application des articles

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2606096_20260504

Administratif

4 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle

11ème chambre

DTA_2405936_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ea8cdc6046d475aecd2

Commerce

19 janvier 2026

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société SUPERETTE, [S], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fcaecdc6046d479e78da

Commerce

20 janvier 2025

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société RDS, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54ddacdc6046d47a408de

Commerce

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société Nord Autos, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88e6bcdc6046d475ae8d1

Commerce

19 janvier 2026

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, SADI, [P], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304189_20230921

Administratif

21 septembre 2023

En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et de 8 de la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401049_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 621-1-1 du même code : " Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00570_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " La mesure instituée par l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212722_20220811

Administratif

11 août 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2208021_20230919

Administratif

19 septembre 2023

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée en France

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2301048_20230228

Administratif

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " H dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation

Source officielle

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

, en lui déléguant notamment les attributions mentionnées à l'article R. 621-7-1. 7.

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2303344_20240207

Administratif

7 février 2024

L 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; -elle est entachée d'une inexacte application et d'une méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2501774_20250613

Administratif

13 juin 2025

L. 621-1 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4ffe6cdc6046d479ec297

Commerce

13 janvier 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la SAS [

Source officielle

Page 21 sur 5249

← Précédent Suivant →

104 971 résultats pour « article 621-1 »

104 971 résultats pour « article 621-1 »