L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

R. 632-1 du code de la consommation, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis " et aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande au visa de l'article L. 632-2 du code de commerce: qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce: que « les paiements

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son

D'autre part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée

Aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2023 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure prise sur le fondement

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

Il soutient que : - l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français méconnaît l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en raison du défaut de consultation de la commission

, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête.

ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter. ". 3.

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 632-2 de ce code : « Le permis de construire (…) tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte