La convention collective instaure le principe de la rémunération du temps d'astreinte en son article 05.07.1 intitulé rémunération du temps de permanence, qui s'effectue selon les modalités de l'article

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

instance d'appel, de l'instance en cassation et de la présente instance de renvoi après cassation avec distraction au profit du conseil de Mme [T] qui l'a réclamée, conformément aux dispositions des articles

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

  » Article 635 «   A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l’article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; et il a été jugé, au visa des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que les parties peuvent devant la cour de renvoi invoquer

Aux termes de l'article 638 de ce code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Cette exception d'irrecevabilité est rejetée. 2) sur l'existence et la nature du passage L'article 637 du code civil définit une servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 2 novembre 2023, la société Allianz demande à la cour : Vu l'article 623 du code de procédure civile, Vu l'article 638 du code de

somme allouée en première instance, mis à charge de la société appelante, laquelle, sucombante, sera condamnée aux dépens d'appel en ce compris ceux afférents à la décision cassée en application de l'article

La Sauvegarde sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros par application de ces dispositions et à tous les dépens exposés devant les juridictions du fond conformément aux dispositions de l'article

Condamne la SCI [11] aux dépens de l'instance d'appel en application de l'article 639 du code de procédure civile. ». *** La société [11] a formé un pourvoi (n°Y 22-14.415) à l'encontre de l'arrêt

, visées aux articles 14, 15 et 17 ; (') h) les exigences en matière d'étiquetage visées à l'article 19, paragraphes 1, 2, 5 et 6 ; (') k) la communication des effets indésirables graves visée à l'article

aux entiers dépens conformément aux termes de l'article '639" du code de procédure civile.

elles se trouvaient avant le jugement cassé et qu'en application de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la

des mesures de publicité prescrites par [l’article 634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévu par la loi . »     Article 636     «   Le pourvoi en cassation n