450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

700 du code de procédure civile.

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

et la SLB de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, à payer à [L] [P] la somme de 1000 euros.

Concernant les vues ou servitudes de vue, il résulte des dispositions des articles 678 et suivants du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

804 du code de procédure civile.

679 et 681 du Code de procédure pénale dès lors que ces textes, aux termes de l'article L. 115 du Code électoral, ne sont pas applicables dans un tel cas ; Que c'est vainement qu'il est soutenu qu'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article L. 670-1 du Code de Commerce dans le cadre d'une déclaration d'insolvabilité notoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les pièces versées aux débats montrent que Madame X... a une dette de 85 000 euros

L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que