relatifs au crédit immobilier étant sans incidence à cet égard ; que la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est donc pas applicable de sorte que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

450 du Code de procédure civile

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1153 du code civil et celle de 1 470,20 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

885 du code de procédure civile.

Y...la soulte de 3. 683, 17 euros ainsi que 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *** M. X...a fait appel.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

680 du code de procédure civile ; - d'annuler le jugement entrepris en ce que l'accord préalable de la Caisse d'épargne n'a pas été sollicité en violation de l'article L621-80 du code de commerce.

Y... ne peut être considérée comme abusive ; que la demande de dommages-intérêts de M. X... sera donc rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile.

279 dernier alinéa du Code civil.

455 du code de procédure civile.

Z... à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à ceux du pourvoi provoqué ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GIMA et M.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Z..., et condamnés à verser diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de brevet européen, seule l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de