385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ; En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Ordonnons le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons

537 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

700 du Code de procédure civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

; * 2.500,00 EUROS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TOYOTA FRANCE nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

CONDAMNONS la société RKC SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la sommation de payer ou de la mise en demeure par LRAR, et les LIQUIDONS conformément

* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande de délais formulée par la société PROTECT PLANET comme non justifiée.

CONDAMNE la société GLOBE CANDY SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 13 octobre 2025, par lettre recommandée

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.