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80 069 résultats pour « article 700 du code de procédure civile soient in »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67820ab8d30fbdc4c17b9d27

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté la société anonyme BPCE assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [D] [P] et la société d'assurance

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8155d1fb03057d9a4fb8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens .

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f0bc548f7cbd382f4d3131

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] et Mme [X] à payer à la société Radar la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, in solidum, M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bretagne construction promotion et la SMABTP à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Z] et Mme [W] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - condamné in solidum Mme [X] épouse [H] et la société Allianz aux dépens, lesquels comprendront les

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a791643bddf8ff84d9d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des frais de notaire - 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné in solidum Madame [I] [H] et Monsieur [D] [Y] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f708190d73a10ce27e68

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[O] [B] [A] à payer à la SARL WEIN LOCATION la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [V] [X] [F] [A], Mme [H] [X] [K] [A] épouse [Z], Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c62

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

700 du Code de procédure civile, - débouté la société FICOP de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société FICOP et les époux X... à payer à la société

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d9bc25a97f0381f4e3e

Appel

18 février 2015

18 février 2015

SECIM et Monsieur [R] [L], son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236958c924eadffcc4724

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [U] et Mme [S] [D] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société COFIDIS et la société ECLOG aux entiers dépens

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à la sarl [L] [H], la somme de 5 000 euros comprenant les frais du constat d'huissier du 8 décembre 2018 par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6438f376a942a604f5e93940

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[G] [V] à payer à la Sa Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [G] [V] et M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01d0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] et de Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [E] et Mme [H] aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6014f087117af00f29090837

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[E] [ZM] à payer à Mme [L] épouse [R] et Mme [P] [BB] [I] [K] [R] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c1f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[O] et Mme [I] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316d71dfcd8318201541

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[H] et Mme [E] à payer à la société SMA la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21d3bcaf505db696a5a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

solidum M. et Mme [P] à payer à la société Coméca la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [P] de leur demande au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

695d650875782d5f06006d0d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

solidum [O] [G] [P] et [A] [P] à verser à la SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE in solidum [O] [G] [P] et [A] [

Source officielle