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26 853 résultats pour « article 723-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f689

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb09

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202232_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également les considérations utiles de fait qui l'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91003

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Selon les articles L 722-4 et L 722-5 du code rural une surface minimum d'installation est définie pour chaque département et un coefficient d'équivalence est fixé pour calculer l'importance de l'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 403 ajoute que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
TJ

JCP

68e40418681ed727f2a3f14c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237397

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant, en premier lieu, que l'article 11 de la loi du 29 juillet 2015 a créé l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que les modalités d'organisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

616372531cf28a447224dfe0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Subsidiairement et au fond, ils font valoir que : - leur dire du 19 février 2009 n'encourait pas la déchéance de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ; seul l'article 728 de l'ancien code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f7fcdc6046d475ac964

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des éléments d'information prévu par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

R. 723-73 et R. 723-75.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article D. 7231-1 3° du code du travail qui, en application de l'article L. 7231-2 définit le contenu des activités de services à la personne aux personnes âgées, aux personnes handicapées et autres

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TCOM

LUNDI

69fb10b5cdc6046d47c7a01e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

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CC

soc

61372395cd5801467740bb36

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404121_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros " pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale en raison des calomnies proférées à son encontre lors

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CA

Chambre Commerciale

6968c6dbcdc6046d47613181

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 15 avril 2025, l'appelante demande à la cour, vu les articles 722, 724-1 et 741-1 et suivants du code de la consommation et vu la loi du 6 juillet

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

6961eb62cdc6046d47d04037

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 723-7 du même code, cette vérification des créances par le juge du surendettement n'est opérée qu'à titre provisoire pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102174_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 723-2 () ".

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2352cdc6046d47e16eee

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

décret précise que l'article R.133-8, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime parmi

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