Elle réclame enfin la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

sa situation corresponde à celle des sociétés « mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ».

visée au 5 de l'article 261 () ".

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Cassation M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Fédération nationale de l'encadrement mines CFE-CGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

, CGT et CFTC ; 3°) d'annuler l'accord collectif majoritaire conclu entre la société Kuehne+Nagel et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFTC, le 21 juillet 2023 ; 4°) à titre principal, de

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

5 de l'annexe IV du CGI) – la limite de 7600 euros par année civile ( ) » ; que l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels frais

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° Z 17-18.904 R É P U B L I Q U E F R A

D'autre part, l'article 697-3 dudit code prévoit que le tribunal judiciaire compétent pour l'instruction, mentionné à l'article 697, est déterminé conformément aux articles 52 et 663 de ce code et que

application de l'article 699 du code de procédure civile.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'imposerait; Considérant que cet article dispose qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification