Le requérant invoquait une violation des articles 7, 8, 13, 14, 17, 18 de la Convention, ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 4 et du Protocole n o 7.

En dernier lieu, termes des stipulations de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

de la présomption d’innocence et constituait une violation de l’article 8 de la Convention.

puis en zone d'attente du Centre de rétention administrative du [Localité 5] à [Localité 8] le lendemain.

D512-2 du Code de Sécurité Sociale – est toutefois contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH ; que les époux X... doivent bénéficier de prestations sociales pour leur fils Ahmed ;

Dans ses conclusions notifiées le 1er juin 2025, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : Vu la CEDH et notamment son article 6, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 455, Vu

Portugal [GC], n o 56080/13, § 145, CEDH 2017), la Cour estime que les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du seul article 1 du Protocole n o   1 à la Convention , ainsi libellé

suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Turquie [GC], n o 23462/94, 8 juillet 1999   ; Başkaya et Okçuoğlu c.   Turquie [GC], n os 23536/94 et 24408/94, CEDH 1999-IV   ; Ceylan c.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est incompétemment pris ; - il contrevient à l'article 8 de la CEDH ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voix de conséquence.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle viole l'article 8 de la CEDH

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

  Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.

Belgique [GC], n o   23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015)   ?   2.

QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable conformément à l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention   ?

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid c.

Autriche , n o 30141/04, § 58, CEDH 2010). b)     Application en l’espèce de ces principes i.     Applicabilité de l’article 8 de la Convention   39.

garanties de l’article 8 ( Evans c.