809 du code de procédure civile, de constater l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le débouté des demandes adverses sur le fondement de l'article 808 du code de procédure

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 808 et 809 du même code ; 2°/ que si les servitudes de lotissement sont opposables aux acquéreurs, même si elles ne figurent pas dans leur titre

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et 803; invoquant les dispositions de l'art. 2015 du Code Civil, elles font valoir d'une part que la lettre de la société X... en date du 17/04/90 exclut Josette X... en ne mettant en cause comme possible

dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Poste la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

l'article 455 du code de procédure civile.

, . 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * M.

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE, greffière et mise en délibéré au 20 avril 2022.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

une condition que ces textes ne prévoient pas, a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble l'article 701 du code civil ; 2) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude