700 du Code de Procédure Civile.

Philippe E... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-9 du code civil

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a dit que Mme Y... devait à M.

[R] et [D] [U] n'étant pas contestable, ces derniers en se fondant sur les dispositions de l'article 815-9 du code civil sollicitent que leur soit versée une indemnité d'occupation par leur tante en raison

-3 du code de l’organisation judiciaire, 815-12 du code civil,815-9 du code civil,2224 du code civil,815 et 840 à 842 du code civil,1377 du code de procédure civile, de : - juger que Madame [Y] est recevable

Monsieur [N] réplique que la demande de provision fondée sur les dispositions de l'article 815-9 du code civil exclurait la possibilité de faire état du passif de l'indivision pour s'y opposer.

815-9 du Code civil, - à défaut, dire qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du Code civil, - dire et juger que cette indemnité est assimilée à un revenu accroissant

des dispositions de l'article 815-13 du Code civil, - de débouter M.

MOTIVATION SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet

815-9 du Code civil.

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

X... n'occupait pas l'intégralité de la maison mais le seul bureau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE l'indivisaire

MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que

214,220, 815 et 893 du Code civil.

815-10 alinéa 2 du coda civil ; que cependant, en application de l'article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l'objet dont il a l'usufruit

E... est redevable en application de l'article 815-9 du code civil ; qu'au regard d'une valeur locative de 1.075, 69 euros par mois, vu la précarité du droit d'occupation, le montant de l'indemnité sera