à 5%, -de fixer l'indemnité à la somme de 7000€ le m² soit 273 000.€, sur la base d'une surface de 35m², -2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du bien indivis, -l'article 700 du code de procédure civile.

indivis exposées par ce dernier, même si elles n’ont pas amélioré lesdits biens, conformément aux dispositions de l’article 815-13 du code civil.

telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 () ".

de l'article 815-9 du code civil doit être fixé au regard de la valeur locative de l'immeuble indivis privativement occupé par l'un des indivisaires ; qu'en rejetant, sur le fond,

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ".

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Sur la demande relative à l’évaluation de la valeur vénale du bien immobilier indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date

Enfin, l’article 860 du Code civil énonce que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation

des biens successoraux, laquelle n'était au demeurant pas fixée dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 890 dans leur rédaction applicable au litige et l'article

[I] pour une valeur de 150.000 €, Aux motifs que l'article 840 du Code civil disposait que le partage était fait en justice lorsque l'un des indivisaires refusait de consentir au partage

de l’article 829 du code civil, afin d’estimer la valeur de la soulte due par les 2 co-indivisaires qui envisagent de racheter le part de nue-propriété aux deux autres.