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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522062_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

l'article L. 921-1. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405458_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Zabka, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502780_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610885_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502910_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 732‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2410838_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2603233_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. » Aux termes de cet article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510098_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505457_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500249_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601778_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502697_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600199_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508569_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02832_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2600713_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518121_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501790_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2510029_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500787_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " Aux termes de l'article R. 614-2 du même code : " La décision de prolongation d'une

Source officielle

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